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5 634 résultats pour « (sur le 2° moyen) divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01800_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Il soutient que ses moyens d'appel sont sérieux, notamment celui tiré de l'exception de nationalité française.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01119_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01083_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00511_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX01956_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00174_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00697_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00023_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00279_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur B A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00316_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT02466_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

jour du dépôt de sa demande de visa, et auquel sont applicables les dispositions de l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par renvoi de l'article L. 561-2

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01093_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

à l'encontre du jugement de première instance ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00916_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. M. B a déclaré être entré en France en novembre 2015.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02394_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01041_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Dès lors le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00254_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01748_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par suite, ce moyen doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01053_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

B au titre de l'année N-2, soit en 2012. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00019_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01140_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force

Source officielle

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