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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03496_20221027
27 octobre 2022
N J ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la société Roxim Management un permis de construire, valant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00613_20240215
15 février 2024
A lui avait donné cet argent en pleine conscience et que celui-ci lui avait dit que c'était autant que les impôts n'auraient pas ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04553_20220624
24 juin 2022
administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2013 par lequel le préfet du Var a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de Roquebrune-sur-Argens
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02339_20220616
16 juin 2022
Par ailleurs, elle est célibataire et sans charge de famille en France, et n'est pas dénuée d'attaches dans son pays d'origine où elle envoie régulièrement des sommes d'argent à des membres de sa famille
1ère Chambre
DCA_22NT03827_20231024
24 octobre 2023
Il appartient alors au contribuable de combattre cette présomption, en établissant par exemple qu'il n'a pas eu en réalité la disposition des biens ou des sommes d'argent en cause.
1ère chambre
DCA_22TL21259_20240229
29 février 2024
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires, que lorsqu'une personne n'a eu que la garde temporaire d'une somme d'argent, produit direct d'une des infractions visées au 2 de
3ème chambre
DCA_21TL00215_20230131
31 janvier 2023
La commune d'Argelliers a rejeté cette demande le 6 mars 2019.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03915_20220530
30 mai 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et A E ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le maire de Roquebrune-sur-Argens
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01372_20221115
15 novembre 2022
Elle comporte, en vertu de l'article R. 411-45 de code, trois échelons, l'échelon " argent ", qui peut être décerné après vingt années de services, l'échelon " vermeil ", qui peut être décerné après trente
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02786_20230309
9 mars 2023
Toutefois, d'une part, s'il soutient, s'agissant de sa première fille qui réside à Mayotte, lui adresser des colis contenant des vêtements et des fournitures scolaires et envoyer de l'argent, le requérant
2ème chambre
DCA_21PA05941_20220413
13 avril 2022
Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / () ; / 2° () ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 lorsqu'ils
DCA_20TL02595_20221018
18 octobre 2022
du 16 mai 2017 ; 3°) d'annuler l'arrêté portant péril ordinaire du 11 décembre 2017 du maire d'Argeliers ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Argeliers une somme de 4 500 euros à verser à
4ème chambre
DCA_22PA01821_20230328
28 mars 2023
En revanche, le fait qu'un citoyen de l'Union procède régulièrement, pendant une période considérable, au versement d'une somme d'argent à ce descendant, nécessaire à ce dernier pour subvenir à ses besoins
7ème chambre
DCA_22PA05352_20231011
11 octobre 2023
A déclare se désister des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme d'argent.
DCA_21NT03518_20221223
23 décembre 2022
taxe foncière sur les propriétés non bâties correspondant à ces parcelles auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2016 ; 4°) de condamner l'Etat au paiement de diverses sommes d'argent
Juge des référés
ORCA_26VE00635_20260423
23 avril 2026
décembre 1985, été titularisée en qualité d’agent de bureau en octobre 1987 et admise à la retraite le 17 juillet 2023, a reçu la médaille d’honneur régionale, départementale et communale échelon « argent
DCA_24TL00017_20251002
2 octobre 2025
Les États membres exonèrent les opérations suivantes : (…) i) les paris, loteries et autres jeux de hasard ou d'argent, sous réserve des conditions et limites déterminées par chaque État membre ; (…) »
ORCA_22PA04676_20230126
26 janvier 2023
R. 431-2 du code de justice administrative que les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées par un avocat, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent
ORCA_23MA01932_20240619
19 juin 2024
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01724_20250619
19 juin 2025
les modalités de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Martinique, en tant qu'il autorise la chasse du pigeon à cou rouge, du moqueur corossol, du pluvier bronzé, du pluvier argenté
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