de revoyure de l'article L. 752-21 du code de commerce, et qu'elle pouvait ainsi saisir directement la Commission.

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 752-1 du même code, alors en vigueur : " La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 752-1 (

suivie est viciée dans la mesure où les copropriétaires n'ont pas été informés de l'engagement de la procédure prévue à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Arc a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la taxe sur les

le premier alinéa du V de l’article L. 752-6 précité du code de l’urbanisme.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 751-4-1 de ce code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

des demandeurs de visas, de l'article L. 752-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En outre, aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

procédurales particulières du chapitre VII du titre VII du livre VII de ce code la priverait du bénéfice de la procédure prévue à l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le caractère partiel de la réunification familiale était justifié ; la commission

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Vita et M. E...

Aux termes de l'article R. 751-4-1 de ce code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article