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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00520_20241004
4 octobre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Action Dépannage a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01271_20260326
26 mars 2026
Dans ces conditions, compte tenu de la réitération sur une brève période de faits graves et de l’absence de toute insertion sociale ou professionnelle de l’intéressé, le préfet de la Somme n’a pas entaché
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01600_20230613
13 juin 2023
demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel la rectrice de l'académie de Normandie a confirmé la décision du conseil de discipline du collège Jacques Brel
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
B A a, par plusieurs demandes successives, demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements
Juge des référés
DCA_25DA00631_20250610
10 juin 2025
Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02176_20220510
10 mai 2022
Copie en sera adressée à l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. Fait à Versailles, le 10 mai 2022.
ORCA_21VE03467_20220331
31 mars 2022
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet des Yvelines. Fait à Versailles, le 31 mars 2022.
ORCA_22VE01052_20220728
28 juillet 2022
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Versailles, le 28 juillet 2022.
ORCA_25PA00433_20251016
16 octobre 2025
de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxes additionnelles à cette cotisation ainsi que des frais de gestion de cette cotisation, auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 2019
ORCA_24PA03966_20251016
de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxes additionnelles à ces cotisations ainsi que des frais de gestion de ces cotisations, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017
ORCA_24PA05018_20251016
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) BRED Banque Populaire a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge partielle de la cotisation
3ème Chambre
DCA_19VE02512_20220609
9 juin 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03448_20220927
27 septembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, Mme A, représentée par Me Brey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02160_20230718
18 juillet 2023
A ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur
ORCA_23NC03391_20240202
2 février 2024
préfète du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre par le tribunal judiciaire du Val de Briey
ORCA_26TL00815_20260427
27 avril 2026
Le requérant justifie donc de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire avant qu’il ne soit statué sur sa requête à fin d’annulation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00848_20250109
9 janvier 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Brey, avocate de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01462_20231205
5 décembre 2023
Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne
DCA_22NC02761_20221114
14 novembre 2022
aux greffiers du tribunal administratif de Nancy de rechercher l'ordonnance n° 2203027 signée par le juge des référés du tribunal administratif de Nancy et de la mettre à sa disposition dans les plus brefs
ORCA_21VE02966_20220609
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet du Val-d'Oise. Fait à Versailles, le 9 juin 2022.
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