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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02244_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal administratif a décliné à tort sa compétence dès lors que le titre exécutoire litigieux portait sur un indu de rémunération et non sur un indu de prestations de sécurité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03160_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
dossier et il a insuffisamment motivé son jugement en n'indiquant pas la raison pour laquelle il a retenu 37,75 jours au profit de Mme C ; - il n'a pas commis de faute ; Mme C n'établit pas la consistance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03259_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00665_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02088_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Par une décision du 13 septembre 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03385_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il est constant que la structure d'accueil a émis un avis favorable à son insertion dans la société française en faisant état de ses efforts d'intégration.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01116_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
S'il est vrai que l'intéressé avait adressé une première demande le 10 avril 2020, il est constant que celle-ci n'était pas munie de photographies et surtout des justificatifs de son identité.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article 63 du règlement (CE) n° 1306/2013 du 21 avril 2004, relatif aux paiements indus, prévoit que : " Lorsqu'il est constaté qu'un bénéficiaire ne respecte pas les critères d'admissibilité, les engagements
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01566_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le préfet d'Indre-et-Loire a, par un arrêté du 13 mars 2023, refusé d'accorder la demande d'autorisation sollicitée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01436_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A ce titre, l’appréciation portée par le maire sur le respect de cette règle ne pouvait résulter du seul constat de ce que cette version dans son format en traitement de texte, dépassait une page.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01401_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire lui a fait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01863_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00597_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un arrêté du 1er octobre 2020, la préfète d'Indre-et-Loire a délivré cette autorisation.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00382_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01776_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
La requête a été communiquée le 26 avril 2023 à la préfète d’Indre-et-Loire qui n’a pas produit d’observations en défense.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00933_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B n'est dès lors pas fondé à soutenir que le délai de répétition de l'indu prévu par l'article 37-1 précité lui était acquis.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02569_20250203
3 février 2025
3 février 2025
par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône le 25 août 2020 à son encontre d'un montant de 38 271,43 euros relatif à un indu
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00805_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D n'est pas fondé à demander la décharge de l'obligation de payer cet indu. 8. Toutefois, il est constant que l'administration a continué postérieurement au 14 avril 2016 à verser à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01338_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, il est constant qu'il n'a pas été proposé à M. de Sinety, préalablement à la décision du préfet d'Indre-et-Loire du 26 novembre 2014, de se conformer à de nouvelles règles liées à l'entrée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00410_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de 5 000 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait du comportement fautif de l’administration dans la gestion de son dossier s’agissant des indus
Source officiellePage 4 sur 28