CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la même loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02294_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les contestations des mises en demeure du 11 février 2021 relevaient de la compétence du juge de l'exécution dès lors qu'il conteste

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02676_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 octobre 2022 et 16 mars 2023, la commune de la Chapelle-sur-Erdre, représentée par la société d'avocats Cornet Vincent Segurel, conclut au rejet de la requête

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01560_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

468 000 euros inscrite au compte " 46705000 - Corinvest SA ". 4.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00251_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02520_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence du signataire de l'acte ; - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT00205_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

B a contesté ce titre par un courrier adressé au comptable.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03986_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

d'assiette ; - elle entend contester l'obligation au paiement ; l'obligation au paiement, qui est contestable et contestée, consiste en la détermination des personnes tenues d'acquitter l'impôt contre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00786_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Sur les moyens communs aux décisions contestées : 5. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé pour le préfet de l'Essonne par M.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00708_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Elle soutient que : - l'ordonnance contestée est irrégulière dès lors qu'elle rejette à tort sa demande comme tardive et, par suite, irrecevable ; - le titre de perception contesté est insuffisamment

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02006_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00448_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Il soutient que : En ce qui concerne la légalité externe : les motifs mentionnés dans l'arrêté contesté sont inexacts ; En ce qui concerne la légalité interne : - l'arrêté contesté repose sur des

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00626_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 3. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01494_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Elle soutient que : - elle a remboursé sa dette peu de temps après la décision contestée et le juge peut en tenir compte ; - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00143_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02936_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01901_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté contestée : En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme A...

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01722_20260310

Admin. Appel