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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06114_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'État de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01175_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La simple démarche effectuée par un étranger sur un téléservice chargé de l’attribution automatisée de plages horaires en vue d’obtenir un rendez-vous pour le dépôt d’une demande de titre de séjour, quand
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02161_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
elle méconnaît les dispositions de l'article L.582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il justifie, en effet, de démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02690_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu’elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » le 27 avril
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03447_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La CIMADE et autres soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - le formulaire alternatif à la démarche en ligne est rendu difficile d'accès ; - sa présentation est complexe
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02952_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de recherche d'emploi ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la réalité de ses démarches de recherche d'emploi.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03331_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Son jardin est traversé par le ruisseau " Le Samson " qui débouche, en sortie de terrain, sous une voie communale au moyen d'une buse cylindrique et reprend ensuite son cours sur les terrains situés de
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
recensés en matière de formation professionnelle ; 2° Satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04777_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Ils soutiennent que : - ils ont accompli des démarches depuis des années tendant au strict respect des obligations du code forestier dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt ; - le dossier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01619_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B A, d'une part, conteste un courriel, non daté, du service de l'état civil et de la nationalité de l'ambassade de France au Cambodge lui expliquant les démarches à accomplir et pièces à joindre pour procéder
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00800_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En cas de difficultés pour un étranger à faire une démarche en ligne afin notamment de procéder à une demande de changement d’adresse lui permettant d’obtenir un nouveau titre de séjour, si l’étranger
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00239_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
suite à ses démarches. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02772_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
tenu de mentionner de manière exhaustive dans sa décision tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont l'intéressé entendait se prévaloir, notamment sa situation professionnelle et les démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03419_20250206
6 février 2025
6 février 2025
première instance a été rejetée par le tribunal au motif qu'elle n'était pas dirigée contre une décision implicite de refus de séjour ; le dépôt de sa demande de titre de séjour sur la plateforme " démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03717_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé un dossier complet de demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05059_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A ce titre, s'il fait valoir qu'il s'est abstenu de toute démarche en vue d'obtenir son enregistrement en Azerbaïdjan, préalable indispensable à la reconnaissance de sa citoyenneté, il n'apporte aucune
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05060_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A ce titre, si elle fait valoir qu'elle s'est abstenue de toute démarche en vue d'obtenir son enregistrement en Azerbaïdjan, préalable indispensable à la reconnaissance de sa citoyenneté, elle n'apporte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, indique que ses démarches tendant à la reconstitution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04673_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de donner suite à ses démarches. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02020_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne les démarches accomplies pour le changement de destination ; -il se contredit dans ses motifs en ce qui concerne
Source officiellePage 4 sur 347