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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02002_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A... est inapte de manière totale et définitive à l’exercice de ses fonctions d’infirmier du fait de l’impossibilité de porter des charges de plus de 5 kg et d’une station debout pénible, il est néanmoins
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02207_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B une provision de 13 883 euros, d'autre part, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne une provision de 75 708,39 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses débours, augmentée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00311_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il est célibataire et il n'établit ni même n'allègue que ses parents, qui ont également été déboutés du droit d'asile et qui se maintiennent en France, y sont désormais en situation régulière.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00168_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Montastruc-la-Conseillère ; 2°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à titre subsidiaire de débouter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01653_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
enregistrée le 25 mai 2022, la commune d'Autun, représentée par la SCP Littner Bibart, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 24 mars 2022 ; 2°) de débouter
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03134_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'intéressé est d'ailleurs débouté du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00330_20260218
18 février 2026
18 février 2026
C..., représentés par Me Douvisi-Morris, demandent à la Cour : 1°) d’annuler partiellement le jugement n° 2214783 du 12 novembre 2025 du tribunal administratif de Nantes en ce qu’il les a déboutés
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL04235_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
contentieuse antérieure : Mme C veuve B a fait appel le 27 février 2017 devant la cour régionale des pensions Nîmes du jugement rendu le 13 janvier 2017 par le tribunal des pensions militaires qui l'a débouté
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A ne pouvait ni marcher, ni rester en station debout de manière prolongée, ni faire de la manutention.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'article R. 4624-31 du code du travail, le médecin du travail a considéré que l'intéressée était " définitivement inapte à un poste de vendeuse en boulangerie, inapte à tous postes imposant une station debout
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01171_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L'intéressé a au demeurant été débouté de sa demande d'asile par les décisions mentionnées au point 1 de la présente ordonnance.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02228_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C, ressortissant malien né en 2000, est entré pour la dernière fois en 2019 en France où il avait été débouté de sa demande d'asile en 2016.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00585_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
En ce qui concerne les mesures d'éloignement, uniquement les obligations de quitter le territoire français relatives aux demandeurs d'asile déboutés issus d'un pays d'origine sûr ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02371_20230803
3 août 2023
3 août 2023
D, et de les débouter de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme A et de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02524_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B, représenté par Me Moulouade, avocate, demande à la cour : 1°) de confirmer l'ordonnance ; 2°) de débouter Mme E de ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de Mme E la somme de 1 500 euros au
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00670_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L'intéressé est d'ailleurs débouté du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant rejeté sa demande d'asile par une décision du 12 août 2019, ce rejet ayant été confirmé
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY01079_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’infirmer la décision du tribunal et en particulier de ne pas le débouter de sa demande de pension
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Ils soutiennent que : - tant l'association Berzoc'h vent debout que la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et MM.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
2016 ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : o s'agissant des événements du 15 avril 2016 : * le mouvement Nuit Debout
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
ses fonctions de chef d’équipe avec son équipier pendant l’intervention, alors que ce dernier ne disposait pas de l’ancienneté requise pour de telles responsabilités ; il s’est déplacé en position debout
Source officiellePage 4 sur 38