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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2023 et le 15 janvier 2024, M. et Mme A représentés par la SELARL Deruelle Associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02743_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
sur le fondement du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'a pas obtenu la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00453_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il soutient que la mesure sollicitée est utile, notamment en vue de recueillir des éléments de preuve nécessaires à l'établissement de la réalité des faits à raison desquels il a été imposé, et d'assurer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02433_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Au demeurant, il ressort des pièces du dossier de première instance que le préfet du Val-d'Oise a communiqué, en annexe de son mémoire en défense du 29 juin 2021, les pièces sur le fondement desquelles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04262_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00005_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
l'intégration, " toutes décisions () relevant de l'autorité préfectorale pris[es] en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du CESEDA ", au nombre desquelles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01109_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'espèce, le requérant fait valoir que les autorités autrichiennes rejetteront nécessairement sa demande d'asile et que lors de son séjour en Autriche, il a été détenue pendant trois jours au cours desquels
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, dès lors qu’il convenait, d’une part, de retenir les effectifs temporaires présents pendant au moins trois mois, et de ne comptabiliser que les mois au cours desquels
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Capindus au titre de la période du 1er octobre 2011 au 31 septembre 2013 et du solde de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2014, pour un montant total de 128 318 euros, au paiement desquels
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00558_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
’information Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 5°) d’enjoindre au préfet de lui communiquer le dossier contenant les pièces sur la base desquelles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01509_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le principe du contradictoire et les droits de la défense, dès lors que le préfet de Meurthe-et Moselle n'a pas produit les pièces sur la base desquelles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00670_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
En outre, le préfet n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments de fait à raison desquels il a estimé que ces décisions ne méconnaissaient pas les textes qu'il a visés.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02688_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02691_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01449_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des pièces médicales produites par Mme A, au vu desquelles cette dernière souffre de stress post-traumatique qui nécessite un suivi régulier, que les
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY03431_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 9 à 11 de son jugement, à l'encontre desquels le requérant ne formule d'ailleurs aucune critique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00063_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
conditions de séjour du requérant en France, l'arrêté contesté ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01325_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
D, au moyen desquels ceux-ci sont entrés dans l'Union européenne. Ces dernières ont expressément fait connaître leur accord le 13 décembre 2023.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01902_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02920_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
liée pour refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; - cette décision porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels
Source officiellePage 4 sur 1029