En second lieu, Mme C est entrée en France le 29 août 2019 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa D " étudiant " valant premier titre de séjour qui ne lui donnait pas vocation à s'installer durablement

B, représenté par Me Donzel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 8 juillet 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 15 mars 2024 de la préfète des Deux-Sèvres

Ce titre de séjour ne lui donnait toutefois pas vocation à s'installer durablement sur le territoire français.

Dans ces conditions, la délégation consentie au secrétaire général, tout en étant étendue, était suffisamment précise et lui donnait compétence pour signer la décision en litige.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme A, représentée par Me Donzel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2201629 du tribunal

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme C, représentée par Me Donzel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme A, représentée par Me Donzel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Donzel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

A, représenté par Me Donzel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 de la préfète des Deux-Sèvres

A, représenté par Me Donzel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 18 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 de la préfète des Deux-Sèvres

D'autre part, l'article 5 de l'arrêté du 1er février 2011 donnait compétence à la police aux frontières pour procéder à " l'examen technique des documents d'identité " de M. B.

Mme A est entrée en France en janvier 2016 avec un visa court séjour qui ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France.

S'il a obtenu un certificat de résidence " étranger malade " d'août 2018 à août 2021, un tel titre de séjour ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France. 3. Si M.

A, représenté par Me Donzel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2024

B, représenté par Me Donzel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d'annuler les décisions du 15 octobre

A... a été titulaire en raison de son état de santé ne lui donnait pas vocation à demeurer en France.

S’il a obtenu un titre de séjour « étranger malade » de mars 2023 à mars 2024, ce titre de séjour ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France. 3. Si M.

Mme B... est entrée en France en juillet 2018 avec un visa court séjour qui ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France. 4.