AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL02532_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
litige, lesquels font état de douleurs chroniques (polyarthrose) limitant le périmètre de marche de son mari et ses capacités fonctionnelles alors que celui du 6 octobre 2021 mentionne un état de santé fragile
Source officiellePage 4 sur 32
Juge des référés
ORCA_25BX00030_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ses parents sont régulièrement installés depuis de nombreuses années sur le territoire ; elle est en France depuis cinq ans et son état de santé fragile
Source officielle