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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars et 5 octobre 2022, l'OFPRA, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00678_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01529_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Par ailleurs, le plan de masse conserve l'accès, modifié, sur le chemin Alexandre Toudouze, et les plans de coupe et de façades permettent à l'autorité en charge de l'instruction du permis d'apprécier

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01479_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet 2024 et le 7 mars 2025, la société civile agricole de Ramouville, représentée par Me Alexandre, demande à la cour :

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC01755_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

A, représenté par Me Alexandre, demande à la cour : 1) de prononcer la réduction de l'imposition contestée dans la mesure des calculs exposés dans sa requête ; 2) de mettre à la charge de l'Etat le

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00652_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le maire de la commune d'Eaubonne a refusé de lui délivrer un permis de construire sur un terrain situé 9 rue Alexandre

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22048_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Alexandre et Benjamin C et M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04655_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

Alexandre Badie, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant nigérian, a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02484_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022 sous le n° 22DA02484, le préfet du Nord, représenté par Me Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2022 ; 2°) de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00224_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

D C notaire associé, membre de la SCP Frédéric Ducourau, Jérôme Duron, B A, Romain Landais et Alexandre Moreau Lespinard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arcachon, et

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02313_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société EVS Fluoro, représentée par Me Merkling de l'AARPI Alexandre-Levy-Kahn-Braun

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02546_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

B..., représenté par Me Alexandre, demande à la cour de liquider l’astreinte prononcée par l’arrêt du 4 avril 2024 à la somme de 28 500 euros et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01540_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Philippe et Christophe E, ses fils, une somme de 1 500 euros chacune à Mmes F et Carla E, ses belles-filles, une somme de 4 200 euros chacun à Anouk, Théo, Alexandre et Nicolas E, ses petits-enfants, et

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2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01371_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, conclut au rejet de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice et demande à la cour : 1°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire d'Annœullin

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02058_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

. - Alain Dogliani et Alexandre Gretchichkine - Kurgansky, titulaire d’un office notarial situé au 22 boulevard Victor Hugo à Nice, et d’annuler la décision tacite du garde sceaux, ministre de la justice

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CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02632_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a qualifié de sous-sol le logement situé au 22 avenue Alexandre

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2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00964_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

C, représenté par Me Alexandre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de

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6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00678_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, et un mémoire enregistré le 9 février 2024, l’université de Toulon, représentée par la SELARL Jean-Pierre & Walgenwitz Avocats

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2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00544_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de

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6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01061_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 juin 2024. 2

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