2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord en date du 14 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou à défaut de réexaminer sa situation et de le munir

C B, ressortissant sénégalais né le 16 septembre 1998, déclare être entré en France le 25 novembre 2018 muni d'un visa C espagnol valable jusqu'au 28 avril 2019 pour une durée de séjour autorisée en France

Laurent Pouget a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l'attente, de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire

président du tribunal administratif de Mayotte du 9 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 du préfet de Mayotte ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et de le munir

A, représenté par Me Laurent Neyrat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 septembre 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il rejette

termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni

attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 9 avril 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de le munir

B et Mme D, tous deux de nationalité géorgienne, sont entrés en France le 30 juin 2016 munis de visas de court séjour délivrés par les autorités consulaires grecques, accompagnés de leur fille.

Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Vincent Bureau, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.

mention " retraité ", à titre subsidiaire, un certificat de résidence valable un an portant la mention " vie privée et familiale ", à titre infiniment subsidiaire de réexaminer sa situation et de le munir

B A, ressortissant ivoirien, est entré en France le 24 novembre 2018, muni d'un visa de court séjour valable jusqu'au 29 décembre 2018, selon ses déclarations.

Il mentionne qu'il est entré régulièrement en France le 12 juillet 2018 muni d'un visa C pour un séjour autorisé de trente jours, qu'il a été admis pour la première fois au séjour le 10 septembre 2019,

A, de nationalité marocaine, est entré régulièrement en France en 2019 muni d'un visa de court séjour.

d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer sans délai un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir en le munissant

d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt en le munissant

A... a alors restitué sa carte nationale d’identité le 12 juillet 2019 et a été muni, à cette même date, d’un récépissé de demande de titre de séjour ne l’autorisant pas à travailler.

trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " privée et familiale " et, dans l'attente et dans le délai de sept jours, de le munir

ainsi qu'il ressort du certificat de scolarité primaire qu'il produit, puis en classe de 6ème au cours des années scolaires 1998-1999 et 1999-2000 ainsi qu'en atteste la principale du collège de Saint-Laurent

C..., né le 13 septembre 1991, de nationalité algérienne, est entré en France le 12 avril 2015 muni d’un visa de type C valable du 30 mars 2015 au 21 avril 2015.