Aux termes de l'article 4 de cette loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors

En second lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction lors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire

HABILITÉS À RECEVOIR DES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE DU DÉPARTEMENT (ARTICLE L. 314-1 II ET L. 314-2 DU CASF) - VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « PRIME COVID » DONT LE V DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI

trimestriel de 570 euros HT et sur du matériel HI-FI moyennant un loyer trimestriel de 1 350 euros HT.

Enfin, aux termes du 2 bis de ce même article 78 de la loi du 30 décembre 2009 : " 2 bis.

. - RÈGLE GÉNÉRALE D'ASSISTANCE ET DE REPRÉSENTATION PAR UN AVOCAT DEVANT LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 PORTANT RÉFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET

Dès lors qu'elle avait perçu, au titre du mois d'octobre 2017, l'intégralité de son traitement de base, c'est à bon droit que la commune de Loos a sollicité le remboursement d'un trop-perçu de 685,61 euros

L. 435-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

L. 435-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

L. 435-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

communiquer l'état du patrimoine appartenant à la commune, le nombre de départs HTA alimentant la commune de Loos et en transit à Loos, la longueur des réseaux HTA sur Loos, l'historique des sinistres

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2018 par lequel la directrice du groupe hospitalier Loos

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le

. - REFUS DE FAIRE DROIT À UNE DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE SUR LE FONDEMENT DU I DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI N° 2019-828 DU 6 AOÛT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTRÔLE DU JUGE

situation, dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi

. - COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE 1,25 PRÉVU, POUR CERTAINS REVENUS PROFESSIONNELS, POUR LA DÉTERMINATION DU MONTANT IMPOSABLE (ART. 158, 7, 1° DU CGI, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 27 DÉCEMBRE

Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

des impôts au titre d’années antérieures ; - l’administration méconnaît le principe d’égalité devant la loi ; - la SAS Lady Lol doit être regardée comme une entreprise exerçant une activité industrielle

Aux termes du XVI de cet article, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 portant loi de finances rectificatives pour 2015 : " () B. 1.