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administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Oise a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la société du Canal Seine-Nord Europe, les parcelles

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01466_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Mme B est propriétaire de la parcelle cadastrée AC n° 34, située rue de la sablière à Saint-Sulpice.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03298_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Enfin, les parcelles disposent aussi d'un accès au réseau d'eau potable.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01998_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

D'autre part, il résulte de l'instruction que cette parcelle AE 721 et la parcelle cadastrée AE 133 entourent l'église de la commune.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02185_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

En l'espèce, si la parcelle cadastrée n° 570 est bordée au nord et à l'est par des parcelles classées en zone urbaine, il ressort des pièces du dossier qu'elle ne supporte aucune construction, qu'elle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03817_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

grève la parcelle cadastrée section G appartenant aux requérants au profit de la parcelle cadastrée section I (recadastrée section K) et, d'autre part, par un accès existant sur la parcelle cadastrée section

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01014_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Les cadastres anciens qu'ils produisent mentionnent seulement un " courant " au droit de leur propriété et de la parcelle du projet mais ce courant est tracé sur ces cadastres en aval de ces parcelles

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01145_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Il ressort toutefois des pièces du dossier que la parcelle en litige, à l'exception d'un hangar, est à l'état naturel.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02194_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

D'autre part, dès lors que le corridor ne couvre que la moitié des parcelles appartenant à M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02763_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

à la commune de Saint-Bonnet-de-Mure de réexaminer le classement des parcelles cadastrées section AA nos 50, 51, 53 et 54 et, à titre subsidiaire, celui des parcelles cadastrées section AA nos 50 et 51

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00467_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

en tant qu'il instaure un espace boisé classé sur une partie de cette parcelle. 9.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03663_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le président de la métropole de Lyon a préempté la parcelle cadastrée section (PSEUDO)AO n° 732(PSEUDO /)

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01488_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Si les parcelles cadastrées AM n° 142 et 146 et une partie des parcelles cadastrées AL n° 4 et 5 ne présentent pas elles-mêmes de telles caractéristiques naturelles, il ressort des pièces du dossier et

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01078_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'est annexé à l'arrêté en litige un plan parcellaire sommaire qui ne permet pas d'identifier précisément l'identité des propriétaires et les parcelles expropriées.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00308_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Dès lors, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel sur la parcelle A n° 1429 et la bande de la parcelle A n° 1430 longeant la parcelle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02067_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel la maire de Lentilly s'est opposée à la déclaration préalable qu'elle avait déposée en vue de la division en trois lots à bâtir de la parcelle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01187_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

B demeure sans incidence sur leur prise en compte pour la détermination de la valeur d'acquisition de la parcelle cédée. 5.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02713_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

Sur l'initiative de cette société, ce terrain, qui formait jusqu'alors une parcelle unique, cadastrée AE 223, a, selon un acte établi le 12 septembre 2012, fait l'objet d'une division en trois parcelles

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00228_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

urbanisme opérationnels du 28 octobre 2021 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a déclaré non réalisables leurs projets consistant en la réalisation d’une maison d’habitation sur chacune des parcelles

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03567_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier que la modification contestée de la servitude de passage prévue par l'arrêté préfectoral contesté du 12 novembre 2018, au droit des parcelles cadastrées AB 102 et 103,

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