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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02419_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03690_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00972_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04281_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03530_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et partant à en demander l'annulation dans cette mesure.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01579_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Par suite, il n'était pas en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis à l'appui de ses déclarations.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02506_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, la somme de 1 000 euros à verser à M. D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00599_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En conséquence, cette mesure doit être annulée en tant qu'elle excède cette durée. 8. En cinquième lieu, l'assignation à résidence impose à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01887_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Dans la mesure du dégrèvement ainsi intervenu, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives à ces intérêts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02769_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02353_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
sa situation après remise d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01674_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
2023, la SAS Cinémonde, représentée par le cabinet Arcane Juris, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge partielle de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01934_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le marché de maîtrise d'œuvre a été attribué, le 28 septembre 2004, à un groupement dont le mandataire était la société Phileas K.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00109_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Serge et Philippe F..., agissant en qualité d’héritiers de Mme E... F..., et M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01819_20230223
23 février 2023
23 février 2023
réparation des préjudices subis du fait de la carence du maire de la commune à user de ses pouvoirs de police pour maintenir une desserte de son fonds et, d'autre part, d'enjoindre au maire de prendre les mesures
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00759_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande après remise d'un récépissé de demande de titre de séjour ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02132_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
au séjour, pour raisons humanitaires, ou pour motifs exceptionnels, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02919_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Le présent arrêt n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03583_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A ; 2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00756_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par ailleurs, l'intéressé n'a, comme il a déjà été indiqué, pas déféré aux mesures d'éloignement dont il a fait l'objet.
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