CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02916_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02108_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01250_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

dans le pays dont il est originaire, il pourra y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 5.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00208_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé pouvait néanmoins bénéficier effectivement d'un traitement approprié

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA01060_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Melun d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03630_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Toutefois, il n'est pas établi que celui-ci ne pourrait recevoir un traitement et bénéficier d'un suivi approprié à son état de santé au Kosovo, comme indiqué au point 3, ni qu'il ne pourrait y poursuivre

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03165_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Strasbourg d'annuler les arrêtés du 5 septembre 2023 par lesquels le préfet du Haut-Rhin, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00274_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Par ailleurs, cette attestation indique que le patient pourra faire l'objet d'un diagnostic dans le cadre duquel le médecin pourra avoir recours à un électrocardiogramme au repos, un électrocardiogramme

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA00928_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est pourra

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02704_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étranger malade », lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05299_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02837_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01432_20240906

Admin. Appel

6 septembre 2024

29 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01918_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01622_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01767_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00419_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

2024 par lesquels le préfet du Haut-Rhin, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01073_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA01170_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra

Source officielle

Page 4 sur 1439

← Précédent Suivant →