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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Pruvost, président de chambre, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Lesieux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition du greffe, le 18 mai 2022. La rapporteure, A.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04322_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03401_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
un " droit à l'erreur " ; - en tout état de cause, le " droit à l'erreur " préexiste à ces dispositions législatives et a été consacré par la doctrine fiscale ; - elle est fondée à se prévaloir de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01722_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'autre part, la société SMEF Azur se prévaut de la description des services prévues par les différentes conventions avec les sociétés sœurs pour soutenir que les prestations prévues par ces conventions
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01550_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le premier alinéa de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit que : « Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01091_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Cependant, bien que cet accord ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02278_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... et Associés, elle prévoit toutefois le versement immédiat à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00877_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01168_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'article L. 452-3 de ce code prévoit que : " () la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01649_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01809_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 novembre 2025. Le rapporteur, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 juillet 2025. Le rapporteur, X.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01438_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - les conclusions de la requête sont irrecevables en tant qu'elles sont dirigées contre la Polynésie française ; - la créance dont se prévaut le requérant est atteinte par la prescription
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01439_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - les conclusions de la requête sont irrecevables en tant qu'elles sont dirigées contre la Polynésie française ; - la créance dont se prévaut la requérante est atteinte par la prescription
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00780_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'article 5.2 de la convention et de l'article R. 5221-33 du code du travail, du fait qu'il avait droit à une prolongation d'un an de son autorisation de travail en qualité de salarié, ainsi que le prévoit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02853_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Pruvost, président, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Lesieux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juillet 2022. La rapporteure, S.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01169_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / () 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01669_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 novembre 2025. Le rapporteur, J-S.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02120_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Pruvost, président de la 2ème chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 4 sur 1827