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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_26NC00678_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans et a procédé à son signalement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01818_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il soutient que : - les décisions attaquées ont été signées par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - elles ont été prises en méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02866_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Versailles d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a informé de son signalement
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01023_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En ce qui concerne la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 11.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02382_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Les données relatives aux étrangers qui sont signalés aux fins de non-admission sont intégrées sur la base d'un signalement national résultant de décisions prises, dans le respect des règles de procédure
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02043_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
le 30 mars 2010, pour des faits de violences aggravées signalés le 20 mai 2011, pour des faits de violences avec arme signalés le 7 novembre 2012, pour des faits de violences aggravées signalés le 16
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01258_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur la responsabilité de la commune de Capbreton : En ce qui concerne le défaut de signalisation : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00802_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En ce qui concerne la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02113_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a prononcé son signalement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00889_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 mars 2025 ; 3°) d’annuler la décision du 3 mars 2025 du préfet de la Gironde ; 4°) d’annuler le signalement
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02147_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
par des bateliers à VNF ; VNF s'est contentée de signaler la présence d'un haut-fond pour ralentir le trafic ; les dragages qu'il a réalisés ont eu lieu en des lieux différents de celui où est survenu
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00183_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Compte tenu de cette signalisation de chantier et du panneau de position du plateau ralentisseur, réalisé dans un matériau de couleur différente accentuant sa visibilité, cette signalisation de l'ouvrage
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04660_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Les États membres introduisent un signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour lorsque l'une des conditions ci-après est remplie : a) l'État membre a conclu, sur la base d'une évaluation
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02102_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il résulte de la minute du jugement attaqué qu’elle a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et la greffière d’audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il demande par ailleurs l'annulation du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02596_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01357_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01337_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 17.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03690_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
de quinze jours suivant la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, et de supprimer son signalement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00379_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement
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