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de la Charente-Maritime pour la période du 27 août 2020 au 6 juillet 2021 en qualité de stagiaire salarié et une attestation d'acceptation d'entrée en formation à la ligue Nouvelle-Aquitaine de tennis

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04851_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

opérations de révision foncière d'une commune, il lui appartient, par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, d'ajuster la valeur locative afin de tenir

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02271_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

A, représenté Me Gervais Teti, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision du préfet du Nord du 13 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02794_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

A, représenté par Me Teti, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA02029_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

soutient que l'ordonnance est parfaitement fondée et n'est entachée d'aucune contradiction de motif, qu'il n'a jamais eu de contrat entre lui et l'association requérante, qu'il n'y avait pas lieu de tenir

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00142_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

euros à titre d'indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par le ministre de l'intérieur ; 3°) de donner acte à Mme B qu'elle se réserve le droit d'actualiser son préjudice afin de tenir

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01667_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Il fait valoir que : l’évaluation des préjudices doit tenir compte de l’état antérieur de H...

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03372_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

Elles soutiennent que : - la SCI Saint-Maurice Saint-Mandé n'était pas tenue de tenir une comptabilité commerciale ou un bilan ; - les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00865_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

C... se prévaut d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, conclu avec le comité départemental de l’Aube de tennis le 31 décembre 1996 pour un poste de conseiller en développement et

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01629_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

. / Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03958_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01663_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

c'est le cas en l'espèce, un réseau a non seulement la fonction d'évacuation des eaux usées pour laquelle il a été édifié mais aussi celle de recueil et d'évacuation des eaux pluviales, il y a lieu de tenir

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA05140_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 août et 10 novembre 2023, Mmes B C A, Sylvia Apu A, Paloma Tetu A, Mélanie Tiare A et

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC00382_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00658_20250721

Admin. Appel

21 juillet 2025

Il appartient au juge, pour décider de mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, de tenir compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01566_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

ont pour objet de soumettre à la TVA les locations saisonnières assorties de services para-hôteliers qui entrent en concurrence avec les établissements à caractère hôtelier, sans qu'il y ait lieu de tenir

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05391_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Il soutient que la décision attaquée a été prise sans tenir compte de sa situation personnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01883_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

de position, est insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et il en est de même de la réponse apportée à ses observations, qui omet de tenir

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02314_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Dans ces conditions, le tribunal devait en tenir compte, à peine d’irrégularité de sa décision ; il est insuffisamment motivé dans sa réponse apportée au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03728_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

tickets Z journaliers pour chaque année d'exploitation en litige ne permet pas de déclarer la comptabilité non probante ; - la reconstitution opérée par l'administration fiscale est viciée ; il y a lieu tenir

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