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, il dispose d'une promesse d'embauche et dispose d'une formation et d'une expérience professionnelle en adéquation, qu'il adhère aux valeurs de la République et est profondément attaché à la France et

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04907_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2024, l'Etablissement français du sang, représenté par Me Filiz Alparslan, Me Franck Locatelli et Me Nora Mraizika, conclut au rejet de la requête et

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01872_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

des déclarations annuelles de résultat ou des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, laquelle a été collectée à raison par les entreprises clientes des prestations réalisées en France, en application

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04323_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

En décembre 2008, elle a procédé à une réévaluation libre de cet ensemble, portant sa valeur à 31 308 750 euros, en l'affectant à sa succursale française, qui exerce en France une activité assujettie à

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00231_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. ".

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00835_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00836_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00837_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00838_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00839_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00840_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02159_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02161_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03081_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

La société SEITA, groupe français historique du secteur du tabac, composante du groupe franco-espagnol Altadis depuis 1999, est depuis 2008 une filiale d'un groupe dont la société-mère, de droit britannique

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00775_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

Elle soutient que : - elle est bien présente en France depuis 2009 ; - elle justifie d'une activité professionnelle en France depuis 2017 ; - elle n'est retournée qu'une fois en Algérie en 2018

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02435_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise française assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée a la qualité d’assujetti revendeur et peut appliquer le régime de taxation sur la marge prévu par l

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03058_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.

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CAA

3ème Chambre

DCA_19VE02512_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

L'administration fiscale en a déduit que les fournisseurs français de la SARL Auto 2C n'étaient pas en droit de lui vendre des voitures sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge et a

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01248_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a pénétré irrégulièrement en France et qu'en septembre 2020, il a fait obstacle à la décision de transfert prise par les autorités françaises

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