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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02713_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré du défaut d'examen complet de sa demande au regard de la circulaire Valls ; - l'arrêté querellé viole l'article 6, 5
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
les mentions exigées par l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales ; - l'avis de réception du pli en litige, s'il comporte la mention " pli avisé non réclamé ", n'indique pas la date de sa vaine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02196_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
contre l'arrêté préfectoral du 4 février 2021 rejetant sa demande d'autorisation environnementale portant sur un parc de six éoliennes et deux postes de livraisons sur le territoire de la commune de Vaite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01880_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il résulte de la réglementation postale qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet " preuve
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00388_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
verbale de la délivrance d’un titre ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la circulaire Valls
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00466_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
C B avaient lieu à l'adresse située à Vaulx-en-Velin.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03010_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
lequel la préfète de la Haute-Saône a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Dampierre-sur-Salon et de Vaite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01835_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Si le requérant entend persister dans son appel, il lui appartient de solliciter les informations utiles auprès du greffe du tribunal judiciaire de Marseille, en faisant valoir, le cas échéant, son vain
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01493_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00027_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
que se trouvant en situation irrégulière en France, elle est contrainte de quitter le territoire français ce qui contrevient à l'intérêt supérieur de ses enfants ; - il méconnaît la circulaire " Valls
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00202_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00110_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
mesure d'éloignement du 16 juillet 2014 ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circulaire " Valls
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00927_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
453,68 euros TTC outre intérêts moratoires contractuels à compter du 18 novembre 2021, capitalisés, en paiement d'arriérés de redevance d'occupation du lot 52 de la halle ferroviaire de la gare de Lyon-Vaise
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04614_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
de l'Etat était engagée ; 2°) à titre principal, de condamner l'Etat à verser les sommes suivantes, assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts, au titre respectivement des frais vainement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01751_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
nationale du droit d'asile le 17 avril 2018, l'intéressée a fait l'objet le 5 juillet suivant d'une obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet de l'Hérault qu'elle a contestée en vain
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01340_20230213
13 février 2023
13 février 2023
les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, qu’en cas d’absence du destinataire d’une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01273_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
prévaloir de ce que les conditions de notification l’auraient privé de la réception de cette décision s’il n’établit pas, notamment par la production d’une attestation du service postal, avoir tenté, en vain
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00115_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Toutefois, elle ne démontre pas avoir cherché en vain un emploi proche de son domicile en produisant une liste de candidatures qu'elle a envoyées le 10 septembre 2018, soit postérieurement aux années en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02802_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
comptable public lors de la vente de la maison de ses associés, qui prévoit la renonciation par l'administration à recouvrir toute autre somme ; - le comptable public n'a pas procédé à de préalables et vaines
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03091_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 1401 du code général des impôts : " Les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement
Source officiellePage 4 sur 168