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1 287 résultats pour « absence de désignation par les époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00499_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a interdit de revenir en France pendant un an.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02176_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par un jugement n° 2102178 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande des époux C.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00381_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par ailleurs, son époux se maintient également en situation irrégulière sur le territoire national.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01152_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

épouse B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial formée au bénéfice de son époux

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01126_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Mme B se prévaut de la présence de son époux et de leurs deux enfants mineurs sur le territoire français.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00665_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Mme J A, épouse H, fille de la défunte, a alors sollicité l'inhumation de sa mère dans le caveau familial où était déjà enterré son époux, M. E A, sa sœur et son époux, Mme M B, épouse F, et M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03043_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

pénale ont été méconnues, dès lors que les procès-verbaux d’audition n’ont pas été signés par les époux et son interprète, que les époux n’ont pas pu être assistés par un avocat et qu’il n’est pas démontré

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00277_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D, de même que les loyers que les époux A D ont dû verser dès lors que leur relogement immédiat était nécessaire compte tenu du danger constitué par le glissement.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00322_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Elle a également remis en cause la déduction d'une pension alimentaire versée par les époux à leur fille majeure au titre de 2016 et 2017.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02953_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

de la communauté d'agglomération du Pays d'Aix, à réaliser les travaux préconisés par le rapport d'expertise du 30 septembre 2015 et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande des époux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01957_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

de liens intenses et stables en France en relevant à cet égard qu'elle ne présentait aucun justificatif de vie commune avec son époux.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03337_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par décisions du 20 mars 2023, le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03102_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

le pays à destination duquel ils seraient reconduit d'office, à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00261_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

décisions du préfet de l'Ardèche, du 28 juillet 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03220_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

d'annuler les décisions du 5 avril 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a désigné

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02351_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le président de la cour a désigné, par décision du 1er septembre 2023, Mme C B pour statuer en application du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL04235_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

ampliatif en l'absence de réponse de sa cliente à son courrier recommandé du 17 janvier 2022 réceptionné le 15 février suivant.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00465_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un jugement nos 2304754, 2304755 du 10 octobre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00499_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par un jugement n°2110669 du 21 janvier 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01049_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Son époux fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise le même jour.

Source officielle

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