CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00499_20230720
20 juillet 2023
le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a interdit de revenir en France pendant un an.
3ème Chambre
DCA_23NT02176_20241108
8 novembre 2024
Par un jugement n° 2102178 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande des époux C.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00381_20221020
20 octobre 2022
Par ailleurs, son époux se maintient également en situation irrégulière sur le territoire national.
Juge des référés
ORCA_24LY01152_20250220
20 février 2025
épouse B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial formée au bénéfice de son époux
ORCA_24NC01126_20240726
26 juillet 2024
Mme B se prévaut de la présence de son époux et de leurs deux enfants mineurs sur le territoire français.
3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
Mme J A, épouse H, fille de la défunte, a alors sollicité l'inhumation de sa mère dans le caveau familial où était déjà enterré son époux, M. E A, sa sœur et son époux, Mme M B, épouse F, et M.
ORCA_25VE03043_20260310
10 mars 2026
pénale ont été méconnues, dès lors que les procès-verbaux d’audition n’ont pas été signés par les époux et son interprète, que les époux n’ont pas pu être assistés par un avocat et qu’il n’est pas démontré
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00277_20250701
1 juillet 2025
D, de même que les loyers que les époux A D ont dû verser dès lors que leur relogement immédiat était nécessaire compte tenu du danger constitué par le glissement.
1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
Elle a également remis en cause la déduction d'une pension alimentaire versée par les époux à leur fille majeure au titre de 2016 et 2017.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02953_20220711
11 juillet 2022
de la communauté d'agglomération du Pays d'Aix, à réaliser les travaux préconisés par le rapport d'expertise du 30 septembre 2015 et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande des époux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01957_20240315
15 mars 2024
de liens intenses et stables en France en relevant à cet égard qu'elle ne présentait aucun justificatif de vie commune avec son époux.
ORCA_23LY03337_20240119
19 janvier 2024
Par décisions du 20 mars 2023, le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination
ORCA_22LY03102_20230228
28 février 2023
le pays à destination duquel ils seraient reconduit d'office, à l'expiration de ce délai.
ORCA_23LY00261_20230720
décisions du préfet de l'Ardèche, du 28 juillet 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03220_20240919
19 septembre 2024
d'annuler les décisions du 5 avril 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a désigné
DCA_23BX02351_20240109
9 janvier 2024
Le président de la cour a désigné, par décision du 1er septembre 2023, Mme C B pour statuer en application du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL04235_20220920
20 septembre 2022
ampliatif en l'absence de réponse de sa cliente à son courrier recommandé du 17 janvier 2022 réceptionné le 15 février suivant.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00465_20240521
21 mai 2024
Par un jugement nos 2304754, 2304755 du 10 octobre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.
ORCA_22NT00499_20220706
6 juillet 2022
Par un jugement n°2110669 du 21 janvier 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
ORCA_22NT01049_20221014
14 octobre 2022
Son époux fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise le même jour.
Page 4 sur 65