Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E, veuve A, agissant en qualité d'ayant droit de M.

Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce, notamment de l'intensité des liens personnels et familiaux dont Mme A veuve B peut se prévaloir en France et alors même qu'elle

Enfin, elle mentionne que Mme A veuve B, qui est veuve et sans charge de famille en France, n'atteste pas être démunie d'attaches familiales à l'étranger où résident trois de ses cinq ans enfants majeurs

Le préfet n'était pas tenu d'examiner d'office si Mme C veuve A pouvait prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A veuve C, Mmes H C, G C épouse B, Mme E C et Mme F C (dites les consorts C) ont demandé au tribunal administratif de Rennes de

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence de la requérante auprès de ses filles revêtirait, pour elle, un caractère indispensable, alors que Mme A veuve B ne démontre pas, ni n'allègue

Mme C veuve A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F E, veuve B, M. G B et M.

Ainsi, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, et alors même que trois des autres enfants de Mme El F veuve E résident au Maroc, et deux toujours en Italie, l'arrêté attaqué a porté au

Elle fait valoir que les moyens de Mme E veuve C ne sont pas fondés.

France alors même qu'il s'agit d'une décision implicite. 10.

Il a alors demandé à ce qu'il y soit substitué celui tiré de l'existence d'une situation de réunification partielle.

Par ailleurs, l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que l'obligation de quitter le territoire français n'a

Mme A veuve C et la SAS Robert-développement-immobilier ont alors adressé au maire, le 17 décembre 2021, un recours gracieux, qui a été rejeté par un courrier distribué le 18 février 2022.

D a demandé que le montant de l'indemnité allouée par le tribunal soit porté à la somme totale de 571 492 euros. A la suite du décès de M.

Mme C veuve A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G B veuve C, M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme C veuve B est manifestement dépourvue de fondement.