2°) de prononcer la restitution de crédits d'impôt recherche au titre de l'année 2019 correspondant à la somme de 59 900 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application

A... et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

C et autres à la Cour, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 7.

de la décision dans l'application, soit le 24 février 2021.

dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ». 2.

dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l’article R. 522-12 ».

Par des ordonnances 22003182 et 2209152 du 3 mars 2025, le président de la quatrième chambre tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en application de l'article R. 222-1 7 °) du code

Par une mesure d'instruction en date du 25 janvier 2023 effectuée au moyen de l'application Télérecours, le conseil de M. et Mme A a été invité à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa

informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () " 3.

informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 3.

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ". 2.

Une mise en demeure de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire ampliatif expressément annoncé, a été adressée, le 17 mai 2024 à Me Akman par la voie de l'application Télérecours, en application de

mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ». 3.

B une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Ces accusés sont joints au dossier de procédure dématérialisé accessible dans l'application ". 4.

tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a mis en demeure de déposer un dossier complet de déclaration ou d'autorisation, en application

R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée.