décembre 2022 ; 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa situation et de l’affecter dans un établissement permettant la réalisation d’un parcours d’exécution des peines

Si l’exécution de la peine a par la suite été aménagée par le juge d’application des peines, malgré le non-respect de son obligation de produire des analyses en recherche de stupéfiants, compte tenu d’

Par ailleurs, le 12 octobre 2020, le juge d'application des peines a rejeté sa demande d'aménagement de peine.

facture d'achats de fournitures pour un anniversaire ou de vêtement du mois d'octobre 2024, des photos non datées avec sa fille ou encore un procès-verbal d'audition daté du 29 mai 2024 devant le juge d'application

à sa condamnation et qui révèlent à eux seuls, compte tenu de leur gravité et de leur caractère récent, un comportement menaçant pour l'ordre public, nonobstant par ailleurs la levée par le juge d'application

cette dernière du 10 au 11 juin 2023, qu’il était à la date de la décision litigieuse incarcéré à la maison d’arrêt d’Amiens à la suite de la révocation totale de son sursis par une décision du juge d’application

Le tribunal correctionnel de Bordeaux a prononcé le 20 décembre 2019 la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve de deux ans pour violence commise en réunion suivie

allait être incarcéré à compter du 25 mai 2021 dans le quartier de semi-liberté de cette maison d’arrêt, alors que cette incarcération avait été décidé plusieurs semaines auparavant par le juge de l’application

Si l'intéressé se prévaut en deuxième lieu de l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne du 19 décembre 2017 le relevant de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire dont il avait fait

codifié à l’article D. 211-28 du code pénitentiaire, applicable à la date de la décision litigieuse : « (…) La décision de changement d'affectation est prise, sauf urgence, après avis du juge de l'application

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Benoit David, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le 23 mars 2021, le juge de l'application des peines de Périgueux l'a admis au bénéfice du régime de semi-liberté au centre pénitentiaire de Gradignan.

En application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances

décision emporte des conséquences manifestement disproportionnées sur sa situation personnelle dès lors qu'elle fera obstacle à ce qu'elle le contraindra à violer les obligations fixées par le juge d'application

Toutefois, par ordonnance du 19 novembre 2019 du vice-président en charge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Privas, M.

l'absence de demande du directeur du centre de détention de Joux-la-Ville, conformément aux dispositions de l'article D. 82 du code de procédure pénale ; - elle n'a pas été précédée des avis du juge d'application

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 27 janvier 2021, le juge de l'application des peines du Tribunal judiciaire de Bobigny a converti la condamnation prononcée à l'encontre

B a été condamné par le tribunal correctionnel de Gap le 31 octobre 2019 à 1 an et 3 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 1 an et 6 mois, peine assortie

de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et de conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, le juge d’application

Un jugement du juge de l'application des peines du 28 mars 2019 confirme que M. C a fait preuve d'efforts sérieux de réinsertion.