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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00104_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B soutient que l'administration n'a pas, en citant dans la proposition de rectification du 15 juillet 2014 les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 et du a de l'article 111 du code général des impôts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02856_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Article 2 : La commune de Noidans-lès-Vesoul versera à la communauté de communes de la Haute-Comté une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00054_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Elle soutient que : - ses conclusions sont fondées sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative et sur l'article R. 811-17 du même code ; - l'exécution du jugement l'oblige, dans le
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03618_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Dans ces conditions, le tribunal administratif ne pouvait se fonder, pour déclarer la requête irrecevable, sur les dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-3 du code de justice administrative qui concernent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03627_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Toutefois, en se bornant à reprendre son récit concernant sa blessure par balle en 2002 et son action militante en mars 2004 et à produire des articles de presse rédigés en des termes généraux concernant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02422_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête présentée par la commune de Junas.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02949_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
par l’article R. 811-1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00908_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur les frais liés au litige : 15.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20669_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Ce dernier a cependant attesté, le 15 octobre 2015, n'avoir été témoin d'aucun fait concernant un accident de service dont aurait été victime M. B le 22 juillet précédent.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01819_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de l'UE, l'article 5 de la charte de l'environnement, et l'article L. 110-1 du code de l'environnement, en ce qu'ils concernent le principe de précaution, l'article L. 436-45 du code de l'environnement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01534_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Une telle demande, qui tend à l'annulation d'une décision juridictionnelle concernant un permis de construire, est soumise à l'obligation de notification prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02714_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01679_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00755_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02014_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00579_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En outre, il ressort de la proposition de rectification du 15 décembre 2015 que les dettes annulées ne concernaient la société AD Bat qu'à hauteur de 64 813,63 euros TTC.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02307_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00315_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00121_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La circonstance que ces décisions, qui se réfèrent au titre " visiteur " de M. et de Mme C, mentionnent à tort l'article L. 426-1, au lieu de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 4 sur 953