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22 129 résultats pour « article 37-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02316_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03020_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03124_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 4. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00949_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01399_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 37-3 du même décret : " I.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00678_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02675_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT03452_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par suite, les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, présentées par M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00301_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00831_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que MM.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01333_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 juillet 1987 susvisé : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01498_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02977_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02064_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous. (…) ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04544_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

articles 37 de la loi du 11 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut, sur le seul fondement de l'article L. 761-1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00159_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

A au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00604_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01181_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02834_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1997 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03426_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, codifié à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique, est entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique territoriale,

Source officielle

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