Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions précitées de l'article R. 214-6 et de l'article R. 122-3-II-3° auraient été méconnues doit être écarté.

dispositions des articles 3, 6, 8 et 9 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 6-1, 3-2 et 4 de la directive n° 2008/115/CE ; - le signalement aux fins de non-admission dans le système

fondamentaux de l'Union européenne et les articles 3, 6 et 11 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

ORDONNE : Article 1er :Il est inséré dans le dispositif de l'arrêt n° 21LY00044 du 7 mars 2024, après l'" Article 3 ", un " Article 4 " rédigé ainsi : " L'État versera à Mme B une somme de 2 500 euros

L'article U.3-6-9 du même règlement prévoit que : " Pour les constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les règles de l'article 6 :/ - aucune extension ne pourra être édifiée dans la

ORDONNE : Article 1er : Il est inséré après l'article 2 de l'arrêt 23LY02563-24LY00039 du 11 juillet 2024, un article 3 ainsi rédigé : " Les décisions de la préfète du Rhône du 23 février 2023 obligeant

Il soutient que : - la requête est tardive ; - la méconnaissance de l'article 41-6 alinéa 3 du décret du 6 février 1991 n'a privé M.

que celles du préambule et des articles 3, 6 et 11 de la convention relative aux droits des personnes handicapées de 2007 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 rises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handica é, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : 1o Artifices de divertissement : a) Catégorie F1: artifices de divertissement

L. 311-6. ". 3.

Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : 1o Artifices de divertissement : a) Catégorie F1: artifices de divertissement

3, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision de refus d'octroi d'un délai

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil

Aux termes de l’article R. 621-6 du même code : « Les experts (…) mentionnés à l’article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. (…) La partie qui entend récuser l’expert (…)

A tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3, 6§2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 48 de la Charte des droits fondamentaux

lui a pas encore été notifiée ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations des articles