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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23 juin 2022 et de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02512_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Article 2 : La base de la taxe sur la valeur ajoutée assignée à M. B... au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 est réduite d’une somme de 10 453 euros. Article 3 : M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " II.-1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00331_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00753_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'imputation est limitée à 10 700 [euros].
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03122_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, 702, 703, 704, 725 et 728 est incohérente au regard des orientations n° 1 et 7 du plan d'aménagement et de développement durables consistant à protéger et à valoriser les zones naturelles et le paysage
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 942-11 du même code : « Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés à l’article L. 942-1(...) font foi jusqu’à preuve contraire. ». 13.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03181_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
J sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ainsi qu'à lui verser une somme correspondant aux intérêts sur la somme de 5 700 euros et à leur capitalisation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01710_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Par une ordonnance en date du 11 juin 2021, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03369_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 20VE03369 du 25 mars 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a refusé d'admettre les interventions des sociétés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02287_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente, en application de l'article R.222-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03150_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05062_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Diémert, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00497_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2021, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00501_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er février et 31 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Bernard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01231_20230221
21 février 2023
21 février 2023
C et non les 700 000 euros allégués.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03188_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00478_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
euros à verser à son avocat en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00260_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2025, Mme A B, représentée par Me Bouaissi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2301884 du 3 décembre 2024 du tribunal
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