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1 590 résultats pour « article L. 811-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00879_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au jugement attaqué, lequel a statué sur une demande présentée avant le 1er septembre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01600_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

A, la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01858_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

500 euros à verser à la société Eskis en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00166_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Il soutient que : - les conditions prévues par l'article R.811-16 du code de justice administrative pour l'obtention du prononcé d'un sursis à exécution sont réunies ; - l'exécution du jugement risque

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04116_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

B doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 001 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03281_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code, " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00796_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01483_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

ce jugement et cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le mémoire en défense

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24PA04957_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

R. 611-1 du code de justice administrative, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01216_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02958_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02718_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT02203_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

et de la SCCV Belle Rive au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01229_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

R. 811-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT02204_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01473_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, le ministre des armées demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, d'ordonner

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00901_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NC00362_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01682_20250804

Admin. Appel

4 août 2025

4 août 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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