Si les requérants font valoir que la vocation purement patrimoniale de cette dernière opération, expressément mentionnée dans le procès-verbal de l’assemblée général des associés du 22 décembre 2014, n

; - la décision collective des associés déterminant les rémunérations des cogérants peut intervenir après leur versement ; - l'assemblée générale des associés du 26 novembre 2020 a approuvé les

Le montant de l’abandon fera l’objet d’une nouvelle décision prise en assemblée générale ».

féminine pour l’étude et l’action sociale dans son assemblée générale extraordinaire du 9 mai 1981 et acceptées par l’Association des foyers de jeunes dans son assemblée générale, extraordinaire du 14

Aux termes du septième alinéa du même article : " Les projets d'actions sont soumis à l'approbation du Bureau, et le cas échéant à celle de l'Assemblée Générale si celui-ci le juge opportun ". 5.

d'ester en justice ; l'association n'établit pas que son président était autorisé par l'assemblée générale à agir en qualité de représentant ; en omettant de relever ces moyens d'office, le tribunal administratif

ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis ; / 2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision

dès lors que le fait générateur de ces versements est une décision de l’assemblée générale des associés en date du 22 octobre 2009 ayant acté le versement d’une rémunération de 12 000 euros par exercice

Ces parcelles sont incluses dans le périmètre de l’association syndicale autorisée (ASA) d’irrigation de la Haute-Crau.

Elle fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable, faute d'habilitation du président de l'association à agir en justice ; - elle est également irrecevable dès lors que l'association

Dans cette réponse, l'administration précisait qu'en vertu de ces assemblées générales, ces associés allemands disposaient d'une créance certaine, liquide et exigible correspondant aux montants de leurs

textes, la rémunération du gérant de SARL est fixé par les statuts ou par l’assemblée générale des associés, dont le PV a été fourni ; l’unanimité des associés n’est pas requise ; M.

de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. (…) ».

de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. (…) ».

L'article 14 des statuts de l'association syndicale prévoit que " Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association

2024 sur présentation du rapport d’activité et des comptes de résultats 2024 validés par l’Assemblée Générale annuelle de la structure associative », soit la deuxième moitié des subventions 2024, alors

; la perte par Mme C... de sa qualité d’associé lors de l’assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2017 était opposable à l’administration à la date du 26 mai 2017 alors même que le procès-verbal de

de leurs droits applicables au jour de la tenue de l'assemblée générale ".

d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association

Aux termes de l'article 10.1 des statuts de l'ADILEE, les compétences de l'assemblée générale se limite à " la validation de la politique générale et de la stratégie de l'association ; / Nomination des