CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00250_20220428
28 avril 2022
, par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans un délai de deux mois.
Juge des référés
ORCA_24VE00242_20240910
10 septembre 2024
contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il est entré sur le territoire français pour la première fois le 6 octobre 2022, puis en novembre 2023 avec un visa Schengen, valable
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01576_20220909
9 septembre 2022
Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties.
2ème Chambre
DCA_24VE02568_20241128
28 novembre 2024
. 711-2 du même code relatives à la convocation à l’audience ; la fonction d’assesseur suppléant n’est pas une fonction dévolue par la loi aux conseillers municipaux ; il bénéficiait d’une excuse valable
4ème chambre
DCA_22PA05502_20231027
27 octobre 2023
29 octobre 2019, puis d'une carte de séjour mention " salarié ", valable jusqu'au 29 octobre 2020.
1ère chambre
DCA_22TL21811_20221110
10 novembre 2022
Le conseiller municipal concerné ne peut se soustraire à l'obligation de remplir cette fonction que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.
DCA_22TL21813_20221110
ne comporte pas la signature des magistrats et du greffier d'audience et, d'autre part, il a été rendu à l'issue de l'audience ; - son refus de tenir un bureau de vote est justifié par une excuse valable
DCA_22TL21819_20221110
DCA_22TL21822_20221110
DCA_22TL21825_20221110
ORCA_22LY01959_20221107
7 novembre 2022
cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 mai 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire, en cas
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03221_20231219
19 décembre 2023
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02558_20231106
6 novembre 2023
des désordres et/ou déterminer la cause des désordres affectant le bâtiment à usage de dojo situé au Cannet-des-Maures.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02500_20231123
23 novembre 2023
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
ORCA_24PA03793_20241224
24 décembre 2024
B, ressortissant marocain, est entré en France le 18 octobre 2018 sous couvert d'un visa D en qualité de travailleur-saisonnier valable jusqu'au 17 octobre 2021.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00602_20240723
23 juillet 2024
Mme A est entrée en France munie d'un visa ukrainien valable jusqu'au 19 mars 2022.
3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
Il a, à ce titre, souligné le défaut de conservation des bandes de caisse, le défaut de production de tickets Z et de ticket mensuels, l'absence de journal de caisse pour le suivi journalier des paiements
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03188_20250612
12 juin 2025
dix ans et d'autre part, la décision implicite née le 5 mars 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour valable un an.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02094_20260428
28 avril 2026
mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention.
ORCA_20DA01813_20221221
21 décembre 2022
B, qui a été présentée plus de deux mois après la notification à son conseil, par l'application Télérecours, du jugement attaqué, laquelle formalité a été de nature à faire valablement courir le délai
Page 4 sur 594