Aux termes de l'article R. 57-7-25 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Lors de sa comparution devant la commission de discipline, la personne détenue présente ses observations.

C s'est borné à solliciter un rendez-vous au guichet de la préfecture de police, en vue du dépôt de sa demande par comparution personnelle.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 18 mars 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de procéder au renouvellement

que le dossier soit incomplet, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture

Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. () ". Aux termes de l'article 48 du même texte : " 1.

Le silence gardé par l'administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une

Toutefois, lorsque le refus de titre de séjour est fondé à bon droit sur l'absence de comparution personnelle du demandeur, ce dernier ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision de rejet

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D'autre part, si M.

personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.

personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.

personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.

Il a été appréhendé par les forces de police le 15 juillet 2022 pour soupçon de violence en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été son conjoint.

D'autre part, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M.

De même, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible

Enfin, lorsque le refus de titre de séjour est fondé à bon droit sur l'absence de comparution personnelle du demandeur, ce dernier ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision de rejet de

Toutefois, lorsque le refus de titre de séjour est fondé à bon droit sur l'absence de comparution personnelle du demandeur, ce dernier ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision de rejet

personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.

détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement.