Dans ces conditions, le préfet de Meurthe-et-Moselle doit être regardé comme ayant pris en compte l'ensemble des circonstances de l'affaire pour estimer que le comportement de M.

Par une ordonnance n° 2103259 du 12 juillet 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Jean-Michel Debrion, premier conseiller et rapporteur à la 2ème chambre du tribunal, et de Mme Carine Trimouille, première conseillère, pour l’examen de leurs requêtes.

instance.

au rejet de la demande de première instance ; d'autre part, elle n'a présenté des observations en défense qu'après que le tribunal lui ait adressé une mise en demeure, suivie d'une ordonnance de clôture

Sur les frais liés à l’instance : 19.

frais de l'instance.

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°. ". 2. M.

B n'a formulé aucun moyen spécifique contre ces décisions, ni en première instance ni en appel. 19.

Il ressort du jugement attaqué que le premier juge n'a pas répondu au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation soulevé en première instance à l'encontre de l'arrêté contesté qui n'était pas inopérant

En premier lieu, Mme B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'incompétence du signataire

C'est donc à bon droit que les juges de première instance se sont estimés compétents pour statuer sur la demande de la SAS Clamecy Distribution.

instance.

instance.

Par ailleurs, aucune des pièces du dossier de première instance ne mentionne que l'affaire aurait été radiée du rôle du 1er décembre 2022 pour être examinée à une autre audience.

A a présenté, au soutien de sa demande, un jugement supplétif n° 3565 rendu le 10 août 2020 par le tribunal de première instance de Kaloum, à Conakry, un extrait du registre de l'état-civil de la commune

A tendait, en première instance, à annuler la délibération du 28 juillet 2005 par laquelle le conseil municipal de Gagnac-sur-Cère a décidé que, du fait du refus d'un des habitants de se brancher au réseau

Il soutient que : - le motif d'annulation retenu par les premiers juges n'est pas fondé ; - les autres moyens soulevés en première instance par Mme A ne sont pas fondés.

En vertu de l’article 9 de l’arrêté du 27 décembre 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l’intérieur relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats

Par contrat conclu le 27 novembre 2016, la métropole d'Aix-Marseille-Provence a confié à la société Entreprise Bronzo le lot n° 2, relatif à la collecte des déchets ménagers et assimilés et à la propreté