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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01816_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A, ressortissant marocain né le 21 avril 1984, entré en France en 2016, a présenté une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Français.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03805_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
avec l'objet du visa de conjoint de ressortissant français ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02772_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de refus de visa d'entrée en France confirmant la décision du 7 octobre 2019 de l'ambassadeur de France au Ghana refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02882_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
25 février et le 18 avril 2024, d'une seconde plainte déposée le 22 mai 2024 pour des faits de harcèlement par conjoint, et d'un signalement au procureur de la République dans le cadre de l'article 40
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01293_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Et aux termes de l'article L. 423-17 de ce code : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02187_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 312-3 dudit code : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02712_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
C épouse A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision en date du 4 mars 2019 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de visa long séjour en qualité de conjointe
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00136_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
si, au jour de la demande : / 1° La filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00108_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Le 11 octobre 2018, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02051_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Mme A se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis 2016, de son insertion dans la société et de ses liens avec la famille de son conjoint.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04239_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
L'article L. 312-3 du même code dispose que : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04833_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2020, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l'intérieur et au ministre de l'action et des comptes publics de prendre, dans les six mois de la notification du jugement, un arrêté conjoint
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00873_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
lié à la victime par un pacte civil de solidarité sur conjoint suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours ; ces faits ont donné lieu à un rappel à la loi.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03160_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Rabat (Maroc) refusant de délivrer à Mme D C épouse A un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03609_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
C un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02129_20230202
2 février 2023
2 février 2023
étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02161_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 16 juin 2021 des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'établissement en qualité de conjoint
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01288_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il a obtenu en dernier lieu un titre de séjour " vie privée et familiale- conjoint de Français " valable du 13 décembre 2019 au 12 décembre 2020. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01913_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis du 30 juillet 2021 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00368_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant
Source officiellePage 4 sur 505