l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Elle soutient que : - l'ordonnance est insuffisamment motivée ; - au fond, que sa créance est non sérieusement contestable dès lors qu'en vertu des articles 3.2 et 13.6 du BEA, l'emphytéote est tenu

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 8.

Sur le caractère non sérieusement contestable des créances alléguées : 4.

C et Mme D, ceux-ci justifient d'une créance non sérieusement contestable à hauteur du montant des préjudices qu'ils ont subis en raison de ce développement racinaire. 5.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le centre hospitalier de Château-Thierry ne sont pas fondés dès lors que l'obligation dont elle se prévaut présente le caractère d'une créance non sérieusement

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que sa créance présente un caractère non sérieusement contestable, dès lors que : - elle établit succéder aux droits de Sncf Mobilités, partie à

l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". 2.

non sérieusement contestable, ainsi que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article D. 2192-35 du code de la commande publique.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la créance présente un caractère sérieusement contestable, dès lors, d'une part, qu'une expertise sur la non-conformité des travaux réalisée

Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable dès lors que les décisions tacite puis expresse ont la même portée ; - la créance est non sérieusement contestable, dès lors que

du code des assurances et de l'action directe d'un tiers contre l'assureur de la personne responsable, est recevable ; - l'ordonnance du tribunal est entachée d'une contrariété de motifs ; - la créance

sérieusement contestable de sa créance.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

non sérieusement contestable constituée par le solde mentionné dans le décompte tacite précité ; cette créance s'élève à la somme de 47 592,40 euros hors taxes ; - cette somme doit être assortie des

La somme de 70 020,46 euros, correspondant au montant de la créance non sérieusement contestable, était contractuellement due le 1er janvier 2019.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.