, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code.

D'une part, il ressort des mentions portées sur l'obligation de quitter le territoire français du 6 février 2024 et sur l'imprimé joint portant mention des voies et délais de recours que cette décision

cour : 1°) d'annuler le jugement et l'arrêté susvisés ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement

Dès lors, la société PCA n'est pas fondée à soutenir que les sommes réclamées n'étaient pas exigibles. 9.

, d’annuler l’arrêté du 20 juin 2017 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

La décision explique que " la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires qu'a déterminée votre avocat est retenue ".

Par ailleurs, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, elle a sursis à statuer sur l'appel présenté par M. B A et M.

dans son mémoire par la société Infrastructures Concept à l'adresse de son maire de Ports-sur-Vienne et de mettre à la charge de la société Infrastructures Concept une somme de 3 000 euros sur le fondement

Par décision n° 465083 rendue le 3 octobre 2023, le Conseil d'État n'a pas admis le pourvoi de la métropole Grenoble-Alpes Métropole.

Contrairement à ce que soutient la société pétitionnaire, il ne résulte en outre pas de l’instruction, au regard des photomontages joints à l’étude d’impact, dont le photomontage n°27, ainsi que ceux joints

La décision contestée comporte l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de l'Aisne pour rejeter la demande d'autorisation de construire et exploiter le parc

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

F ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

ou de la publication de la décision attaquée () ". 8.

Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe de la Cour pour être joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 24PA01961.

A... devait être regardé comme tendant à l’annulation tant de cette décision, jointe au dossier, que du rejet implicite du recours gracieux formé le 29 juillet 2021 contre ladite décision, lequel recours

telle décision ait été prise.

: - les décisions du 18 octobre 2018 et du 12 février 2019 ne sont pas suffisamment motivées ; - l'annexe W jointe à la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable

Il soutient que le moyen de la requête n’est pas fondé.