Si la mère de l'enfant atteste que M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1.

Aux termes de l'article 311-14 du même code : " La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant. () ". 4.

Il ressort également de ce rapport que le lien entre l'enfant et sa mère, restée absente jusqu'en avril 2019, demeure incertain au regard de la grande fragilité de cette dernière.

En premier lieu, Mme A n'établit pas qu'à la date de l'arrêté contesté, elle résidait toujours dans les Cotes d'Armor.

B ne peut utilement se prévaloir de la qualité de père d'un enfant de nationalité française né le 13 octobre 2019, dont il ignorait l'existence à la date de l'arrêté contesté, qu'il a reconnu le 26 août

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et

A entretiendrait des liens effectifs avec son premier enfant.

Toutefois, en réponse à des procédures de levée d'acte, les autorités congolaises chargées de l'état-civil ont indiqué que le premier de ces actes était inexistant eu égard à sa numérotation et que le

En premier lieu, si M.

Il résulte de la décision du 2 décembre 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que pour refuser le visa sollicité pour l'enfant Rita B, celle-ci a retenu

Le 3 août 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " en tant que mère d'enfants français.

L. 423-7, les enfants reconnus étant tous de mères différentes.

En premier lieu il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de visa de long séjour présentée en qualité d'enfant mineur d'une ressortissante française M.

de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le lien familial de l’enfant avec sa mère et sa sœur, qui a obtenu la reconnaissance du statut de réfugié, est

En premier lieu, M.

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.