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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00787_20240531
31 mai 2024
Schengen aux fins de non-admission et l'a assigné à résidence, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité d'effacer le signalement le concernant du système d'information Schengen.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01675_20231012
12 octobre 2023
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 3.
ORCA_21VE01333_20221013
13 octobre 2022
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen : 31.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01059_20220713
13 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le rappel à l'ordre qui lui a été signifié le 7 décembre 2021 par la rectrice de l'académie de Dijon, ensemble la décision du 14 février 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00895_20230330
30 mars 2023
Dans cette zone de montagne, la chute et la présence possibles de rochers étaient par ailleurs également signalées par un panneau spécifique.
DCA_22LY02764_20230720
20 juillet 2023
Par un jugement n° 2200874 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 31 janvier 2022 en tant qu'il procède au signalement de M.
ORCA_22VE00660_20220623
23 juin 2022
Il soutient que : - en le séparant de ses enfants de façon abusive, sur la base d'un signalement erroné effectué en 2013 A un membre de l'école de son fils, l'Etat a méconnu le droit de l'exposant et
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00592_20220822
22 août 2022
La présidente-assesseure, Signé : A. ChauvinLa présidente de chambre, Signé : A.
DCA_24LY00399_20250619
19 juin 2025
A la suite d'une perquisition réalisée à Toulouse dans les locaux d'une entreprise au mois de novembre 2018, la direction nationale des enquêtes fiscales a signalé, le 7 décembre 2018, en application de
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00461_20260407
7 avril 2026
Heinis La greffière, Signé : E.
Juge des référés
ORCA_25DA01252_20250925
25 septembre 2025
La présidente de la 1ère chambre, Signé : G.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02694_20250430
30 avril 2025
Il ressort des pièces versées au dossier que si le relevé des températures produit, uniquement pour l'été 2020 d'ailleurs, fait état de plusieurs journées durant lesquelles les températures ont excédé
ORCA_24VE01030_20241122
22 novembre 2024
B soutient que son signalement dans le système d'information Schengen constitue une mesure disproportionnée, ce signalement ne constitue toutefois pas une décision distincte de la mesure d'interdiction
DCA_23VE02226_20250213
13 février 2025
Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 14.
ORCA_24VE00600_20250416
16 avril 2025
Sur les moyens soulevés à l'encontre des décisions portant interdiction de retour et signalement aux fins de non-admission : 10.
5ème chambre
DCA_22VE00854_20240613
13 juin 2024
Sur la légalité du refus de signalement : 6.
ORCA_23LY01242_20250319
19 mars 2025
Ainsi cette anomalie n'excèdait pas les défectuosités qu'un piéton normalement attentif peut s'attendre à rencontrer sans qu'elles fassent l'objet d'un signalement.
6ème chambre
DCA_19VE01276_20221122
22 novembre 2022
ayant pour objet sa construction de mettre en place une signalisation temporaire le temps du chantier ; sa responsabilité est donc engagée pour défaut de mise en place d'une signalisation adaptée ;
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01044_20230314
14 mars 2023
un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'effacer son signalement
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00080_20230201
1 février 2023
Par un jugement n° 2202143 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 12 avril 2022, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de supprimer le signalement de M.
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