Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02605_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Ainsi que dit précédemment, le tribunal a réitéré sa demande de production des justificatifs de l'accomplissement des formalités de l'article R. 600-1 par une lettre du 11 février 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00381_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
des entreprises et les administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01810_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de ce courrier, leur demande ne pouvait être rejetée comme irrecevable ; - en outre, le panneau d’affichage du permis de construire était positionné de telle manière que la mention relative à la formalité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01797_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par un courrier du 15 septembre 2025, Mme D... a été invitée à justifier, dans un délai de quinze jours, l’accomplissement des formalités de notification de sa requête d’appel prévues à l’article R. 600
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - le moyen soulevé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France n'est pas fondé ; - la reprise d'actes, formalisée à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03168_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - le moyen soulevé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France n'est pas fondé ; - la reprise d'actes, formalisée à
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03847_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
formalités.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00583_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
qu'elle n'est pas soumise à l'obligation de tenue d'une comptabilité commerciale, que la demande n'avait pas de caractère ponctuel, qu'elle impliquait l'élaboration de documents nouveaux selon un formalisme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Or il résulte de l'instruction et en particulier des dires de l'expert que ce dernier s'est borné à mentionner que " la seule anomalie que j'ai relevée en termes de formalisme est l'absence de numéro de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00432_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00731_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Nogent-sur-Marne) de la convoquer dans un délai de 48 heures pour la prise de ses données biométriques et de lui délivrer immédiatement un récépissé de demande de titre de séjour, à l’issue de cette formalité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00987_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il appartient au juge de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par les dispositions précitées.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02370_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ces formalités incombent à la commune, qui supporte dès lors la charge de la preuve de leur accomplissement 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03057_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il en est délivré récépissé (…) ». 3 Aux termes de l’article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : « Les centres de formalités des entreprises (…) reçoivent (…) le dossier
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00604_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A..., en qualité de directeur de thèse, a refusé de procéder aux formalités procédurales d’organisation de sa soutenance de thèse.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
C était tenu de faire connaître son activité à un centre de formalités des entreprises. Il s'ensuit que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02804_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
courrier précité du 27 avril 2020, dépourvu de fondement juridique précis, et nonobstant la circonstance qu'il mentionnait " le droit de résider en France ", ce dernier ne saurait être assimilé au dépôt formalisé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00262_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision non formalisée du 25 avril 2023 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé le renouvellement du récépissé de sa demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01943_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
-1 du code de justice administrative de rectifier l’erreur matérielle dont serait entaché le dispositif de l’arrêt en tant qu’il omet d’enjoindre à la commune d’Aulnois-sur-Seille de procéder aux formalités
Source officiellePage 4 sur 203