B au soutien de ses allégations sont susceptibles de faire présumer l'existence du harcèlement moral allégué. 9.

Si la décision obligeant un ressortissant étranger à quitter le territoire français doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, elle n'a pas pour autant

Il soutient que : - la décision portant refus d'admission au séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Sa concubine alléguée, Mme F D, et ses enfants allégués, J I G B, M.

B ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait pour demander l'annulation du jugement attaqué.

De plus, Mme B n'apporte aucun élément circonstancié à l'appui de l'allégation selon laquelle le tribunal n'aurait pas tenu compte des éléments figurant dans son mémoire en réplique enregistré au greffe

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de cette décision

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

susceptible de lui faire grief.

En premier lieu, la décision portant interdiction de séjour précise qu'elle est prise sur le fondement des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à l'état de santé de son père.

Ainsi, les décisions obligeant M.

Si Mme B... se prévaut de son mariage, contracté au demeurant moins de deux ans à la date de la décision attaquée, avec un compatriote en situation régulière, sous couvert d’une carte de séjour pluriannuelle

et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est illégale, par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour.

formé contre la décision du 5 mars 2020 de l'autorité consulaire française en Mauritanie refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'enfant étranger de ressortissant français.

Cette demande faisait l'objet, le 23 juillet 2020, d'une décision de clôture de sa demande d'asile en application du 1° de l'article L. 531-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de la décision de refus de séjour : 3.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité

attaquée, et, hormis les avis d’imposition sur le revenu 2023 et 2024 et la taxe d’habitation 2013, sont lacunaires pour établir la présence continue alléguée en France, faute de justificatifs précis

Il ressort des motifs et des visas de la décision attaquée que celle-ci cite les dispositions légales applicables, à savoir les articles L. 612-1 à 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du