Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02029_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 7 juillet 2021, il a été interpellé et placé en garde à vue pour tentative d'obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03484_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
À la suite de son interpellation pour utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, le 20 octobre 2022, la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire, a désigné le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02367_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A la suite de son interpellation le 28 juin 2024 par les services de police d'Arcachon et après vérification de son droit au séjour, le préfet de la Gironde, par un arrêté du 28 juin 2024, lui a fait obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01000_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A, ressortissant sénégalais né le 1er décembre 1986, entré en France en 2021 selon ses déclarations, a été interpellé lors d'un contrôle routier le 6 septembre 2024 et placé en garde à vue pour des faits
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00198_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
d'une capitalisation qui n'est pas conforme à l'article 151 du code général des impôts ; - la majoration de 80 % n'est pas fondée, faute pour l'administration d'établir l'existence de manœuvres frauduleuses
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
B, l'administration a constaté un abus de droit par fraude à la loi résultant de l'interposition de la holding intercalaire, Textile Aaronsons, dont le but exclusif a été de permettre à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05287_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B... aux motifs que le comportement qui a conduit à son interpellation constitue une menace pour l’ordre public, qu’il s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement et qu’il ne présente pas de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02722_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de sa situation personnelle ; - elle méconnait l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son mariage avec une ressortissante française n'est pas frauduleux
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur les pénalités pour manœuvres frauduleuses : 12.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () / c.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01153_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A, de nationalité tunisienne, né le 12 juillet 1995 à Gabès (Tunisie), qui déclare être entré en France le 8 juillet 2022, a été interpellé le 26 janvier 2024 par les services de police pour défaut de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02674_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B..., ressortissant turc né le 15 août 2002, entré en France le 8 octobre 2021 selon ses déclarations, muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités polonaises, a été interpellé le 5 septembre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00678_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Il a d'ailleurs été interpellé à la suite d'une plainte de cette dernière pour violences conjugales.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05904_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En second lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté contesté, ni de la circonstance qu'il a été pris le jour même de l'interpellation de l'intéressé, que le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05005_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B, ressortissant camerounais, né le 28 mars 1970 et entré en France, selon ses déclarations, le 14 avril 2007, a été interpellé le 3 septembre 2023 et gardé à vue pour des faits d'escroquerie.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par un jugement n° 2004331 en date du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a réduit de 30 000 euros l'amende pour manœuvres frauduleuses et rejeté le surplus de la demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01776_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
A la suite de son interpellation pour conduite d'un véhicule sans permis, par un arrêté en date du 5 novembre 2023 le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02313_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B est motivé par la menace à l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01250_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
frauduleuse d'une carte conducteur et de mise à disposition d'un travailleur d'un équipement de travail sans vérification de sa conformité.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00833_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A a été interpellé par les services de police le 18 décembre 2021, et a été placé en garde à vue pour des faits de vol à l'étalage.
Source officiellePage 4 sur 16