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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01820_20250206
6 février 2025
Prises dans un souci de bonne administration de la justice, ces dispositions permettent de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans instruction contradictoire ni audience publique.
ORCA_25PA04814_20250930
30 septembre 2025
Par une ordonnance n° 2503662 du 28 juillet 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01247_20220718
18 juillet 2022
Il soutient que c'est irrégulièrement et à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02667_20230216
16 février 2023
En application des dispositions précitées du c) de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, cette demande est irrecevable dès lors que le premier acte de poursuite permettant de contester
ORCA_22PA04130_20221124
24 novembre 2022
D'une part, l'article R. 612-1 du code de justice administrative, cité précédemment, dispose que les requêtes non régularisées à l'expiration du temps imparti devront être rejetées comme irrecevables.
ORCA_26PA01233_20260331
31 mars 2026
Par suite, les conclusions de sa requête tendant à l’annulation d’une décision inexistante sont irrecevables.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01402_20231005
5 octobre 2023
O examinées au point 18 étant irrecevables, les conclusions incidentes des sociétés G et V, D Y et de M. L dirigées contre M. O sont irrecevables et doivent être rejetées.
ORCA_24LY01876_20240830
30 août 2024
Par ordonnance n° 2401342 du 20 juin 2024, la présidente du tribunal a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable à raison de son objet.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02356_20221122
22 novembre 2022
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_22LY01842_20220829
29 août 2022
Par une ordonnance n° 2108668 du 14 avril 2022, la présidente de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable.
ORCA_22LY02935_20221212
12 décembre 2022
Elle est, par suite, manifestement irrecevable. 4.
ORCA_24BX02601_20250116
16 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2300702 du 27 août 2024, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable.
ORCA_26MA00713_20260402
2 avril 2026
Pour rejeter comme irrecevable la demande présentée par M.
DCA_24PA00630_20240531
31 mai 2024
Par une ordonnance n° 2300468 du 4 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Polynésie française a : - rejeté comme irrecevables parce que sans objet les conclusions de la demande
DCA_23LY01807_20250213
13 février 2025
Il expose que la requête est irrecevable, faute de production de la décision attaquée.
ORCA_25DA00472_20250424
24 avril 2025
B a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Lille qui, par une ordonnance du 27 janvier 2025, a rejeté sa demande comme irrecevable.
ORCA_25NC01370_20250606
6 juin 2025
De telles conclusions, qui n'ont pas été présentées au premier juge, présentent le caractère de conclusions nouvelles et sont, par suite, manifestement irrecevables.
ORCA_22LY03494_20230928
28 septembre 2023
Par une ordonnance n° 2206610 du 29 septembre 2022 le président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme manifestement irrecevables les conclusions de Mme A.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01969_20221012
12 octobre 2022
Par une ordonnance n° 2104413 du 17 juin 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable.
ORCA_23MA00063_20240108
8 janvier 2024
litigieuses est irrecevable comme tardive ; le recours formé contre l'arrêté du 25 janvier 2021 qui est confirmatif de la décision du 7 janvier 2021, est irrecevable ; les observations manuscrites portées
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