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47 704 résultats pour « jugement la fixant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00776_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il y a ainsi lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge. Sur la décision fixant le délai de départ volontaire: 7. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00601_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Il y a ainsi lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges. Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05021_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01272_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00761_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00389_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Nancy au point 12 de son jugement. Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 10.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03035_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

énoncés aux points 2 et 3 dudit jugement.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01402_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par un jugement n° 2300031 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04279_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

B soutient qu'il s'est rendu aux visites médiatisées dans les locaux d'une association prévue à cet effet à Roanne, en exécution de la décision rendue par le juge aux affaires familiales fixant les modalités

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01653_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

produits par Mme C ne suffisent pas à établir la contribution du père de nationalité française, qui réside à la Martinique, à l'entretien et à l'éducation de sa fille, et il n'est justifié d'aucun jugement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00754_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par jugement n° 2401639 du 22 février 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a annulé la décision fixant le pays de destination, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00724_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge. Sur la décision fixant le pays de destination : 4. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02749_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge. Sur la décision fixant le pays d'éloignement : 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02661_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

B fait appel du jugement du 10 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03316_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge. Sur la décision fixant le pays de destination : 4. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00366_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

B fait appel du jugement du 1er octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00376_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge. Sur la décision fixant le pays de destination : 4. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00033_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Par un jugement n° 2204403 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00231_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par un jugement n° 2204825 du 16 novembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02793_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un jugement n° 2202532 du 30 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle

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