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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00776_20230421
21 avril 2023
Il y a ainsi lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge. Sur la décision fixant le délai de départ volontaire: 7. M.
ORCA_23NC00601_20230630
30 juin 2023
Il y a ainsi lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges. Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 8.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05021_20221207
7 décembre 2022
relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement
DCA_23PA01272_20230414
14 avril 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00761_20230615
15 juin 2023
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 (…) ».
Juge des référés
ORCA_24NC00389_20240823
23 août 2024
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Nancy au point 12 de son jugement. Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 10.
ORCA_21NC03035_20220506
6 mai 2022
énoncés aux points 2 et 3 dudit jugement.
ORCA_23NC01402_20230727
27 juillet 2023
Par un jugement n° 2300031 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04279_20220411
11 avril 2022
B soutient qu'il s'est rendu aux visites médiatisées dans les locaux d'une association prévue à cet effet à Roanne, en exécution de la décision rendue par le juge aux affaires familiales fixant les modalités
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01653_20241205
5 décembre 2024
produits par Mme C ne suffisent pas à établir la contribution du père de nationalité française, qui réside à la Martinique, à l'entretien et à l'éducation de sa fille, et il n'est justifié d'aucun jugement
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00754_20251002
2 octobre 2025
Par jugement n° 2401639 du 22 février 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a annulé la décision fixant le pays de destination, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en
ORCA_23NC00724_20230525
25 mai 2023
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge. Sur la décision fixant le pays de destination : 4. M.
ORCA_21NC02749_20220513
13 mai 2022
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge. Sur la décision fixant le pays d'éloignement : 4.
ORCA_21NC02661_20220408
8 avril 2022
B fait appel du jugement du 10 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
ORCA_21NC03316_20220718
18 juillet 2022
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge. Sur la décision fixant le pays de destination : 4. M.
ORCA_22NC00366_20220701
1 juillet 2022
B fait appel du jugement du 1er octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
ORCA_22NC00376_20220415
15 avril 2022
ORCA_23NC00033_20230630
Par un jugement n° 2204403 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
ORCA_23NC00231_20230720
20 juillet 2023
Par un jugement n° 2204825 du 16 novembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
ORCA_22NC02793_20221215
15 décembre 2022
Par un jugement n° 2202532 du 30 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
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