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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00570_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
- la décision portant obligation de quitter le territoire méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00340_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
et refusé d'autoriser ce licenciement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00515_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une art, d’annuler la décision im licite ar laquelle le maire de la commune de Bessans a rejeté le recours gracieux formé contre la décision du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01112_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
en première année de licence " lettres " à l'université de Perpignan où il a été admis, son inscription pour l'année 2021/2022 en deuxième année de licence " lettres " à l'université de Perpignan où il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00942_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03059_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Au titre de l’année 2019/2020, elle s’est inscrite en deuxième année de licence d’histoire géographie, année qu’elle n’a pas validée et qu’elle a redoublée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03240_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A s'est de nouveau réorienté en première année de licence de mathématiques informatique appliquées aux sciences humaines et sociales.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02495_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Après une année d'interruption de ses études, il s'est réorienté en première année de licence administration économique et sociale, première année qu'il a redoublée.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01950_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
révélée infructueuse et a conduit au licenciement du requérant pour suppression d'emploi.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02302_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C a été inscrit en 2018/2019 en Licence 1 " Sciences Technologies Santé - Chimie ". Il a été déclaré défaillant aux examens.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01044_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
7 bis de l'accord franco-algérien ainsi que le titre III du protocole annexé à cet accord et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00385_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Au titre de l’année universitaire 2019/2020, elle a validé sa première année de licence.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01873_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
licence.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01700_20240805
5 août 2024
5 août 2024
2021/2022 avant de se réorienter en cours d'année vers une licence d'économie en raison de résultats très inférieurs à la moyenne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00356_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A l’issue de ces trois années universitaires, l’intéressé n’a validé qu’un seul des deux semestres de cette première année de licence. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01960_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
entachée d'une erreur d'appréciation du caractère sérieux de ses études ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02383_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
2 informatique pour l'année 2019/2020 et a été ajourné, qu'il s'est inscrit en licence 1 informatique pour l'année 2020/2021 et dès lors ne présente aucune progression dans ses études depuis 2016.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00059_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L'intéressée s'est ensuite réorientée en première année de licence d'anglais à l'université de Nantes et n'a pas été admise à l'issue de l'année 2021/2022, n'ayant obtenue qu'une moyenne de 8,64/20.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01168_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A à fin d'annulation de la décision de licenciement du 25 janvier 2021 ; - annulé la décision du 25 février 2021 par laquelle le directeur de l'IRA de Lyon lui a infligé un blâme.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des principes de liberté syndicale et d'interdiction des discriminations fixés aux articles 11 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que son
Source officiellePage 4 sur 2976