, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

d'organisation pour créer un nouveau statut, afin d'exercer en réalité exactement la même profession que celle des agents en place avec un statut et une grille de salaire plus favorables pour les nouveaux

, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

Le recours juridictionnel exercé contre une décision par laquelle la ministre des armées refuse le bénéfice du coefficient de majoration de retraite prévu par le décret du 12 juillet 2005

A n'a pas contesté la nouvelle décision prise après réexamen.

la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai () de recours en cassation ouvert contre cette décision.

Il a de nouveau sollicité le réexamen de sa demande d'asile le 27 avril 2023 en produisant de nouveaux documents, mais cette demande a été de nouveau rejetée comme irrecevable par décision de l'Office

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). ". 2.

Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

En troisième lieu, s'il était loisible au préfet des Yvelines de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation pour délivrer un titre de séjour à M.

à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi ne peut, par voie de conséquence, qu'être écarté. 9.

Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable en l'absence de moyen dirigé contre les décisions contestées ; - le moyen tiré de l'illégalité du SCOT est inopérant et en

contester ; - cette décision est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, le préfet n'ayant aucun pouvoir pour refuser de saisir la MRAE même au titre d'une prétendue absence d'actualisation

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur, statuant sur son recours préalable obligatoire formé contre la décision

comme apportant des améliorations substantielles présentant un caractère de nouveauté au sens des dispositions législatives précitées. 5.

A cet égard, la seule circonstance qu'à ces deux dates, les 6 et 13 novembre 2019, son recours, à caractère suspensif, formé contre la décision de transfert du 26 septembre 2019 était toujours pendant

de cette décision tacite, cette décision explicite fait à nouveau courir le délai de recours. 7.

Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour au motif de l’absence d’élément nouveau constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.