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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02668_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par une ordonnance du 21 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée le 9 décembre 2024.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02674_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Elle a fait l'objet à son arrivée sur le territoire d'une ordonnance de placement provisoire, le substitut du procureur de la République de Bobigny ayant estimé, à l'issue de son placement en zone d'attente
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01670_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été placé par ordonnance de placement provisoire puis par jugement en assistance éducative auprès des services d'aide sociale à l'enfance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00240_20240807
7 août 2024
7 août 2024
n'apporte aucun élément de nature à établir l'antériorité, la stabilité et l'intensité de cette relation alors en outre qu'il a fait l'objet de deux interpellations pour violences conjugales et d'une ordonnance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01026_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., ressortissant malien né le 10 septembre 2002, qui déclare être entré en France en novembre 2018, a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance par une ordonnance de placement du 31 mai
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03214_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C, ressortissant nigérian, né le 11 juin 1993, entré en France le 1er avril 2009, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de Paris par une ordonnance de placement provisoire du 13 octobre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00054_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il a été confié provisoirement au service de l'aide sociale à l'enfance de l'Allier par une ordonnance de placement provisoire du 25 juin 2019, puis jusqu'à sa majorité, par un jugement en assistance éducative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01552_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Moselle à compter du 27 septembre 2013 ainsi qu'il ressort d'une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02740_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'une ordonnance de placement provisoire puis dans le cadre d'une mesure de tutelle. Le 12 mai 2020, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00489_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il ressort d'ailleurs de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de l'intéressé, prise par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris le 28 octobre 2021, dans les cadre des mêmes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02568_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
ressortissant guinéen né le 20 décembre 1997 à Conakry (Guinée), est entré irrégulièrement sur le territoire français en octobre 2013 et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par ordonnance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01670_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B, ressortissant tunisien né le 2 mai 2002, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département du Doubs, jusqu'à ses 18 ans, par une ordonnance de placement provisoire du procureur du tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02877_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A, ressortissant guinéen qui déclare être né le 20 décembre 2001, est entré sur le territoire français selon ses déclarations en décembre 2017 et a été confié à l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01070_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il a été pris en charge par le service de protection de l'enfance, en exécution d'une ordonnance de placement provisoire du tribunal de grande instance de Nancy du 7 décembre 2016, puis par l'aide sociale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01524_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le même jour, il a fait l’objet d’une ordonnance de placement provisoire et a été confié à l’aide sociale à l’enfance du département du Jura en qualité de mineur isolé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02466_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A..., de nationalité guinéenne, est entré en France en mai 2019, selon ses allégations, et a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance par une ordonnance de placement provisoire du 27 mai 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01988_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Il a, en outre, été placé sous contrôle judiciaire, par une ordonnance du 5 mars 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, lui interdisant notamment d'entrer en relation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02106_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Il ressort également des pièces du dossier que Mme E a été placée en garde à vue le 12 mars 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02981_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01124_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il ressort de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, produite par le requérant en première instance, que celle-ci a été prise par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire
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