Par un arrêté du 8 février 2023, le préfet de police a obligé M.

B A, représenté Me Tierney-Hancock, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Limoges du 19 octobre 2023 précitée ; 2°) d'annuler la décision du 4 juillet 2023 par

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, Mme B, représentée par Me Morlat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 février 2023 ; 2°) d'annuler pour excès

Par ordonnance du 8 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 ; - la loi n° 96-314 du 12 avril

A, représenté par Me Le Mignant, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 23 septembre 2021; 2°) d'annuler la décision du 5 février 2018 portant refus de visa et la décision de rejet

C..., ressortissant bulgare né le 18 février 1969, déclare être entré en France en juin 2002.

2021, et des faits de violence en réunion suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours commis le 14 février 2021.

Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

de l'exercice 1905 ; - la loi n°84-57 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2025, Mme B, représentée par Me Robiliard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°)

A, représenté par Me Cottignies, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus de sa demande de première instance ; 2°) d'annuler la décision du 24 février 2022 en

Par ordonnance du 9 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B, né en 1946, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident six de ses huit enfants.

n° 45-2658 du 2 novembre 1945, alors applicable.

A, représenté par Me Perez, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 29 février 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, la SAS Senerval, représentée par Me Andreo, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 28 février 2022 ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision

Par une ordonnance du 6 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 février 2022 à 12h00.

Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice de 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires