Il soutient que : - la peine à laquelle a été condamné M. C était de nature à justifier la décision de refus en litige ; - les autres moyens doivent être écartés.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

D B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née le 30 avril 2019 du silence gardé par le préfet de la Côte-d'Or sur sa demande de regroupement

Guadeloupe d'ordonner une expertise médicale avant dire droit en vue de l'évaluation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'accident dont elle a été victime le 17 janvier 2018 et de condamner

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axcess a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 164,96 euros HT en réparation

Procédure contentieuse antérieure La société Hauterive Chauffage a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner

société générale de faux-plafonds et isolation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner

antérieure : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, la société Ateliers Bois a demandé au juge des référés, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner

antérieure : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, la société Ateliers Bois a demandé au juge des référés, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner

Par un jugement du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à M.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) B Live a demandé au tribunal administratif de Melun, par une première requête, à titre principal, de condamner

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le président

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er février 2022 par lequel

Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose.

Par le jugement n° 1901122 du 23 juin 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bastia a condamné la SAS PL Beach, à verser à l’Etat la somme de 138 000 euros.

condamnée à payer la somme de 7 000 euros au titre du préjudice financier et la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral.

à la garantir de toute condamnation ; 3°) de mettre à la charge de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D et B C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la commune de Banyuls-sur-Mer à réparer les

adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. / Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir

2023, Mme B A, représentée par la SELARL Trojman-Motila Associés, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner